Une innovation: la Procédure européenne d'injonction de payer

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Le règlement, applicable à partir du 12 Décembre 2008, établit une procédure européenne d'injonction de payer. Cette procédure simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées. Le règlement assure la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres (sauf le Danemarque) en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution. La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Un « litige transfrontalier » est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

Une fois que la demande d' injonction est signée, elle peut être introduite sur support papier ou par tout autre moyen de          communication, y compris par voie électronique, accepté par l'État membre dans lequel l'injonction de payer européenne est délivrée (« État membre d'origine ») et utilisable par la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne (« juridiction d'origine »).

Les créances pécuniaires visées doivent être liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

La compétence des juridictions est déterminée selon les règles communautaires en la matière, notamment par le règlement (CE) n° 44/2001. Si la créance est liée à un contrat conclu par un consommateur pour un usage considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile (article 59 du règlement (CE) n° 44/2001). Quand les conditions pour l'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais, c'est-à-dire en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande. Le calcul du délai de trente jours ne comprend pas le délai nécessaire au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier sa demande. Dans l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé qu'il peut soit payer au demandeur le montant de la créance, soit de s'y opposer. Dans ce dernier cas, il doit former opposition auprès de la juridiction qui a délivré l'injonction de payer (« juridiction d'origine »). Le délai à respecter pour l'opposition est de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction au défendeur. L'injonction de payer européenne est délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur, non vérifiées par la juridiction. L'injonction de payer européenne deviendra exécutoire sauf si le défendeur forme opposition auprès de la juridiction d'origine. Le règlement supprime l'exequatur, c'est-à-dire l'injonction de payer européenne est reconnue est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. Les procédures d'exécution sont régies par le droit national de l'État membre dans lequel l'exécution de l'injonction de payer européenne est demandée (« État membre d'exécution »).